2 juin 2012
Licenciement
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 avril 1979, M. X..., âgé de 18 ans, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M. Y... ; qu'il...
